Bonjour, à la demande de Patrick DUVAL
Je vous donne nos conclusions déposées au tribunal d'Antibes dont jugement sera donné fin juin. Il s'agit d'une simple information, seul le jugement compte. Il semble que les mêmes organisateurs sous un autre nom d'association vont "organiser" de nouveau une manifestation à CAGNES SUR MER. Alors prenez vos précautions!
SOUS TOUTE RÉSERVE.
À Monsieur le président et Messieurs les juges composant le tribunal de commerce d'ANTIBES
POUR:
Collectif de commerçants, formé pour les circonstances, composés de:
SEBAG Véronique, 220A Chemin le Pas Neuf 83340 FLASSANS SUR ISSOLE
CAPDEFOSSE Sonia, La Rousse bat. E3,145 rue Juliette Demory 13140 MIRAMAS
SZETELA Thierry, La Maison de Campagne, 22 rue Réjaunière 03800 GANNAT
DEFROYENNE Philippe, 8 rue de la République 06780 St CEZAIRE sur SIAGNE
MOREAU Agnés Les Cueilleurs de lumière Place du Gal Perier 30570 VALLERAUGUE
TANGA Jean Marc, lieu dit Talagro 07360 St FORTUNAT SUR EYRIEUX
BITSCH Florence, 11 B rue Carnot 84800 L'ISLE SUR SORGUE
LORTON Eric lieu dit Pardailho 34360 PARDAILHAN
MOUYNET Roger, 10Chemin de la Pissote 91160 CHAMPLAN
LHOTELIN Marie Ange, 797 avenue Henry Manhés 83300 DRAGUIGNAN
DULAC Vincent, 96 Bd du Général De Gaulle 06340 LA TRINITE
Ayant donné pouvoir de représentation à Monsieur DEFROYENNE Philippe, demeurant 8, rue de la République 06780 SAINT CEZAIRE SUR SIAGNE.
CONTRE:
AS de la Fête, association Loi 1901, domiciliée, 29, rue Général Bérenger 06800 CAGNES SUR MER, représentée par sa Présidente Madame TENEGAL Geneviève. Siret: 437 654 262 00017 APE :923E
PLAISE AU TRIBUNAL:
Le collectif demandeur est composé de commerçants spécialisés dans les manifestations médiévales qui ont lieu sur toute la France et à l'étranger. Nous avons connaissance des dates et manifestations principalement par le calendrier médiéval à notre disposition sur Internet www.adagionline.com. Ce site Internet est mis à la disposition des organisateurs des fêtes médiévales. C'est ainsi qu'une fête médiévale s'organise entre les troupes et artistes qui sont soit bénévoles soit rémunérés par les organisateurs et les commerçants médiévistes ambulants qui eux, le plus souvent payent un prix au mètre linéaire pour exposer et vendre leurs produits.
La saisine du tribunal fait suite à une demande de règlement amiable adressée à l'association AS de la Fête par recommandée accusé de réception en date du 22 octobre 2010, auquel l'association n'a pas cru bon répondre.
La saisine du tribunal de commerce est motivée par des actes de commerces réalisés par l'association AS de la Fêtes auprès de commerçants. Manifestement cette association a été créée par Madame TENEGAL. Il est évident que la forme associative devait permettre à Madame TENEGAL de s'exonérer de toute responsabilité personnelle et directe.
Dans cette affaire, chaque commerçant individuellement a répondu à l'annonce éditée sur le site Internet précédemment évoqué, par l'association AS de la Fête dirigée par Madame TENEGAL , se faisant appeler "Dame Geneviève". Nous pouvons lire:
"15/16/17 octobre 2010 Cagnes sur Mer (06) - Fête et marché médiéval."
Depuis de nombreuses années, la municipalité de CAGNES SUR MER organise une fête médiévale de grande ampleur mais arrêtée depuis deux ans. Au vu de cette annonce, nous avons fait notre demande d'inscrïption pensant que la municipalité avait confié la reprise de cette fête à l'association AS de la fête.
En réponse, nous avons reçu le Mail suivant le 23 août 2010:
"votre candidature a été retenue pour notre 23 ème Fête Médiévale de Cagnes sur Mer des 15, 16 et 17 octobre prochain.
Comme nous vous l'avions annoncé, voici, en pièces jointes, les documents relatifs à votre inscrïption définitive....
P/O Dame Geneviève,r"
S'agissant de la 23ème fête Médiévale de CAGNES SUR MER, nous n'avions aucune raison de douter de cette manifestation, d'autant que le prix exorbitant demandé par l'association laissait penser à une sélection rigoureuse à la hauteur de l'évènement.
A notre arrivée (pour certains après plus de 800 km), à notre grande surprise, rien n'indiquait qu'une fête Médiévale allait avoir lieu dans la ville. Au point rencontre, même l'office de tourisme n'était pas informé. Finalement nous avons été dirigés sur un terrain communal où nous avons installé nos stands. Quelle ne fût pas notre surprise quand un agent communal nous a demandé de payer un droit d'occupation du domaine public indépendamment de ce que nous avions déjà payé à l'association. C'est ainsi que nous avons découvert que l'association de Madame TENEGAL n'était en aucun cas mandatée par la commune pour organiser cette fête. Devant notre mécontentement Madame TENEGAL s'est engagée à rembourser immédiatement les droits communaux qui venaient de se greffer. En réalité, il faudra attendre le dernier jour et la médiation des services de police pour obtenir le remboursement.
Concernant la manifestation, bien que cela lui était interdit, l'association AS de la Fête a dressé des barrières à l'entrée, n'autorisant l'accès au public que moyennant 8€ le vendredi, 17€ le samedi, 15€ le dimanche et tarif groupe à partir de 10 personnes.
Il est à noter que L'association de Madame TENEGAL a reçu pour l'organisation de cette manifestation, la somme de 10.000€ versé par le Conseil Général des Alpes Maritimes.
A aucun moment, dans nos contrats d'engagement, il est précisé que les entrées étaient payantes et surtout que le public pouvait avoir accès à nos échoppes que s'il payait un droit d'entrée. Ceci est non seulement une atteinte à la liberté de commerce mais aussi une atteinte à la liberté de circulation sur le domaine public. L'association AS de la Fête n'est pas mandatée par la commune et ne dispose d'aucune délégation des services municipaux.
Par la suite, nous découvrirons dans le journal NICE MATIN:
-11 août 2010: "Monsieur le Maire précise "Pas question de faire payer un droit d'entrée".
-14 octobre 2010: "Monsieur le Maire n'a pas autorisé la tenue d'une fête médiévale mais un simple rassemblement. La fête étant différée à l'année prochaine".
L'association AS de la fête s'est bien gardée d'en avertir les commerçants qui s'étaient inscrits pour une fête médiévale.
Dans le contrat et la charte qui l'accompagne, à aucun moment l'association indique qu'elle agit pour son propre compte. A aucun moment l'association AS de la fête indique que seules les personnes ayant acquitté un droit d'entrée auront accès à nos commerces.
Pire encore, sur demande de Madame TENEGAL, le site a totalement été fermé au public une partie du vendredi après midi ainsi que le samedi matin nous privant d'un potentiel de clientèle.
Au contrat il est indiqué: ouverture au public: -vendredi 15h à 21h, samedi 9h30 à 23h, dimanche 9h30 à 18h.
Le contrat n'a pas non plus été respecté pour la partie nocturne le site ayant été fermé par faute d'éclairage.
Le banquet médiéval, n'a pas eu lieu et surtout aucune publicité sérieuse n'a été faite précédant cette soi-disant fête médiévale.
Le dimanche, Madame TENEGAL était introuvable sur le site.
Dans ces conditions, le public n'est pas venu, notre chiffre d'affaire a été réduit à néant.
Pour ces motifs
Vu les articles 1116, 1134 et 1147 du code civil,
Le collectif de commerçants demande la nullité des contrats d'engagement pour dol par vice du consentement.
-que soit reconnu en tout état de cause, le non respect des conditions contractuelles d'une part sur le non respect des horaires d'ouverture, d'autre part sur l'annulation de la nocturne par défaut d'éclairage et l'annulation du banquet.
-Le collectif demande que soit reconnue l'entrave à la liberté de commerce inscrite comme droit constitutionnel et principe général du droit. L'association AS de la fête ayant volontairement interdit l'accès aux chalands alors que chaque commerçant a payé les droits communaux pour installer son étalage.
-Le collectif demande que soit reconnue l'atteinte à la liberté de circulation du public auprès des échoppes des commerçants du collectif. Selon la presse locale, Madame TENEGAL n'avait pas une telle autorisation, ce qui aurait été, dans tous les cas, en infraction avec la décision du Conseil Constitutionnel du 12 juillet 1972.
Vu l'article 1992 et suivant du code civil,
-Le collectif plaignant demande que soit reconnue la responsabilité personnelle et solidaire de Madame TENEGAL, Présidente de l'association. En effet, cette association a été utilisée par Madame TENEGAL dans le but d'organiser une "escroquerie commerciale" sous couvert d'un statut associatif. L'objectif était d'attirer un grand nombre de commerçants et de leur faire payer des droits de participation exorbitants, au-delà de prix pratiqués habituellement. En contrepartie, Madame TENEGAL n'a fait aucune publicité pour annoncer cette manifestation, qui selon NICE MATIN, était morte dans l'œuf. Madame TENEGAL s'est bien gardée d'avertir les commerçants que la fête était annulée et remplacée par un simple "rassemblement médiéval". Le but de Madame TENEGAL était à l'évidence de garder les sommes perçues des commerçants; peu importe qu'il y ait des visiteurs ou non. En l'absence de tout investissement publicitaire et même de fléchage des lieux, pas plus de 300 personnes ont fait le déplacement au lieu d'au moins 40.000 pour une commune comme CAGNES SUR MER.
Le collectif demande:
-Le remboursement à chacun des commerçants des sommes qu'ils ont versées à l'association AS de la Fête
-Que soit versé à chaque commerçant une indemnité forfaitaire de 500€ correspondant:
-aux frais kilométriques de déplacement
-à l'entrave à la liberté de commerce et au libre accès des visiteurs sur le domaine public
-à la perte d'un weekend de chiffre d'affaire sur une autre manifestation conforme alors que les demandeurs sont tous saisonniers.
-La condamnation solidaire de l'association AS de la Fête et de Madame TENEGAL sa Présidente. Cette association n'étant qu'une couverture pour permettre à Madame TENEGAL de s'exonérer de ses responsabilités dolosives.
- Condamner aux entiers dépens
SOUS TOUTES RESERVES